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ZPE                 
Bâtiment tous corps d'état à votre service depuis 1989
ZPE
11, rue Jean Canavèse
06100 NICE

Eric ZENGERLE
Directeur
04.92.09.93.93
06.20.41.34.13

Notre email : contact@zpe.fr

Conditions Générales de vente

Identité de la société :

Z.P.E
Sous la marque ZPE
SARL au capital de 7.622 euros
Siège social : 11 Rue Jean Canavese, Les Gentianes - 06100 Nice
RCS de Nice - 352 851 885
Tél. : 04 92 09 39 39
Fax : 04 92 09 39 30

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la société Z.P.E, sous la marque ZPE, en sa qualité de prestataire chargé d’exécuter ou de faire exécuter les travaux de bâtiment par tout sous-traitant de son choix sur le fondement des devis établis sur le site www.devisgratuit.fr et acceptés par l’utilisateur du Site, conformément à la procédure décrite dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation.
Ci-après « ZPE»,

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’utilisateur du site www.devisgratuit.fr ayant accepté le devis qui a été établi à sa demande et qui a été validé par ZPE, conformément à la procédure indiquée dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation du site.
Ci-après « le CLIENT»,

Tout devis signé et accepté par le CLIENT, dans le cadre des services qui sont proposés sur le site www.devisgratuit.fr, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de la part du CLIENT qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site www.devisgratuit.fr à la date d’utilisation des services par le CLIENT.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par ZPE. En continuant d'utiliser le site www.devisgratuit.fr, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter tous les éventuels changements des présentes Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, ZPE invite le CLIENT à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des travaux d’entretien, de rénovation et/ou d’extension de bâtiment par ZPE ou par un de ses sous-traitants, conformément au devis accepté par le CLIENT et validé par ZPE.

2. Durée :

Les présentes conditions générales sont applicables à compter de l’acceptation du devis par le CLIENT et de sa validation par ZPE.

Elles prennent fin à compter de la réception par ZPE du complet paiement des sommes dues au titre des présentes et une fois réalisée la réception définitive des travaux.

3. Obligations de ZPE :

ZPE a une obligation de conseil relative aux matériels et matériaux, installations et travaux pour lesquels il intervient en qualité de professionnel.

ZPE s’engage à ce que les travaux débutent dans un délai de QUARANTE (40) jours à compter de la date de validation du devis.

ZPE s’engage à exécuter les travaux conformément aux dates et délais d’intervention qui sont fixés dans le devis validé.

ZPE assume sous sa pleine et entière responsabilité les modalités d'exécution des travaux qui lui sont confiés.

ZPE est responsable et fait son affaire de l’évacuation et du traitement des déchets de ses travaux.

ZPE a la charge d'acquérir les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux chez le CLIENT, dans le respect du devis relatif aux travaux, dans le respect de la règlementation applicable et des règles de l'art.

ZPE déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile et professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

4. Obligations Du Client :

Le CLIENT s’engage à communiquer à ZPE, les éléments d’information réels et nécessaires à la réalisation des travaux, objet des présentes Conditions Générales de Vente, tel que cela lui a été demandé sur le site www.devisgratuit.fr pour l’établissement du devis en ligne, et notamment:
- Nom, prénom, dénomination sociale, N° SIRET, adresse, N°téléphone, N°télécopie, e-mail. (etc.) ;
- Surfaces, métrés précis, matériaux, (etc.).

Le CLIENT est responsable envers ZPE des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le CLIENT garantit ZPE qu’il dispose des autorisations, ou qu’il a procédé aux déclarations préalables nécessaires à la réalisation des travaux et que sa commande faite à ZPE est conforme aux lois et règlements applicables, y compris aux règlements de copropriété, à son bail et aux règlements d’urbanismes, sanitaires et de sécurité qui lui sont opposables.

5. Sous-Traitance :

Il est expressément convenu que l’acceptation du devis où figure le sous-traitant chargé de l’exécution des travaux vaut agrément du sous-traitant par le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont résiliées de plein droit en cas de refus d'acceptation du sous-traitant ou d'agrément de ses conditions de paiement par le CLIENT.

6. Réserve De Propriété :

ZPE demeure propriétaire de tous matériels, systèmes ou matériaux installés ou mis en place chez le CLIENT qui en est le gardien, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par ce dernier au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

7. Droit De Rétractation :

En application de l’article L.120-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de son acceptation du devis correspondant aux travaux à exécuter par ZPE.

Le droit de rétractation doit être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante contact@freedevistravaux.com

8. Réception Des Travaux :

La réception des travaux doit être réalisée en présence du CLIENT et d’un représentant de ZPE.

Le CLIENT est tenu de signer le procès verbal de réception (PVR) des travaux et d’y mentionner le cas échéant les remarques ou réserves justifiées par un manquement de ZPE ou par une non conformité des travaux avec le devis.

Aucune réclamation ne pourra être traitée ou prise en compte en cas de refus du CLIENT de signer le PVR des travaux. L’absence de mention de réserves précises de la part du CLIENT implique l’acceptation des travaux exécutés et la déclaration de leur conformité au devis de référence.

La responsabilité de ZPE est strictement limitée à la remise en état des travaux qui sont reconnus comme étant défectueux ou non conformes au devis de référence, dans la mesure toutefois des garanties qui sont accordées par les fabricants des fournitures et produits utilisés au titre de l’exécution des travaux. Aucune autre réclamation ne sera admise, notamment pour les frais de main d’œuvre y afférent ou les dommages indirects qui sont formellement exclus de garantie.

9. Conditions Financières :

Le coût des transmissions de télécommunication, induits par la conclusion et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, demeure à la charge du CLIENT.

9.1 Paiement au comptant

En contrepartie de l’exécution des travaux conformément au devis accepté et validé, le CLIENT s’engage à verser à ZPE :

- 30 % du montant global Hors Taxes de la prestation au plus tard le jour de l’acceptation du devis par le CLIENT (ou le jour du début des travaux)

- 60 % en cours d’exécution des travaux, pour les travaux excédant une durée de 5 jours ;

- 10 % au jour de la réception des travaux.

En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard dans le paiement de toute somme due au titre des présentes implique une majoration de 10% au titre des pénalités de retard calculée par période de 30 jours francs avec anatocisme, et ce à compter du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Les frais de relance sont facturés 5 € HT. Le taux de l’intérêt légal applicable à l’ensemble de la créance (principal, pénalités et accessoires) s’applique en outre, à compter d’une mise en demeure de payer par LRAR.

9.2 Financement bancaire

Le CLIENT a la possibilité d’avoir recours à un financement par un prêt bancaire. A cette fin ZPE a conclu un accord de partenariat avec un établissement bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site www.devisgratuit.fr.

Le CLIENT qui souscrit à cette offre de financement contracte directement avec l’organisme de financement, un prêt lié. A ce titre il est lié par les conditions générales et particulières proposées par l’organisme de financement sous la seule responsabilité de ce dernier.

Le CLIENT a la faculté de faire financer ses travaux par tout organisme de financement de son choix, autre que celui partenaire de ZPE, sous réserve du respect par l’organisme de financement choisi et des modalités de paiement prévue à l’Article 8.2.

10. Force Majeure :

ZPE et/ou le CLIENT ne sauraient être tenus pour responsables de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions Générales:
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

11. Dispositions Générales :

11.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

11.2. Résiliation

Le manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut pour cette partie d’y remédier après mise en demeure, entrainera la résiliation de plein droit des Conditions Générales de Vente, sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

11.3. Intégralité

Les Parties déclarent et acceptent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des accords entre elles et ne pourront être modifiés que par ZPE.

11.4. Notification

Toute notification requise aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen, y compris électronique dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail, lettre recommandée électronique).

11.5. Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes et documents qui en seront la conséquence sont régis par la loi française. En cas de litige portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et à défaut d’accord amiable des parties, les Tribunaux de Nice seront exclusivement compétents pour connaître du litige.